Identification de l'entreprise
SOUTH CORNER
25 Boulevard Gilly
13010 MARSEILLE
FRANCE
Tél : +0033 (0)4 91 79 84 76
SIRET: 53267468600029
532 674 686 R.C.S. MARSEILLE
Préambule :
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur le site alk13.eu
1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR
1) Les produits sont présentés sur le site avec un descriptif mettant l’acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) L’acheteur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV.
4) L’acheteur reçoit un email de confirmation de commande avec le bon de commande et la facture.
5) Le vendeur est informé par le site alk13.eu qu’un ou plusieurs des produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.
6) L'acheteur est informé de la prise en compte de sa commande, de la préparation de cette dernière et sera notifié par email de l'expédition du ou des produits. Un numéro de suivi colis sera également envoyé à l'acheteur dès l'expédition du colis.
2. PRIX ET PAIEMENT
Le prix de vente du produit est fixé par le vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service s’effectue exclusivement par Paypal ou par carte bancaire.
3. MODES ET FRAIS D’EXPEDITION
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur dans « mon compte » et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dés lors de la seule responsabilité de l'acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à alk13.eu à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les produits qu'il achète sur le site.
4. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un vendeur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) produit(s) commandés pour exercer, auprès du dit vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et des frais de livraison standard seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (accessoires, notice...).
Le remboursement des produits retournés est effectué par le vendeur par re crédit sur la carte de bancaire de l’acheteur dès réception du ou des produits mentionnés dans le retour.
Formulaire type de rétractation:
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'adresse contact@southcorner.eu)
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A l'attention de SOUTH CORNER - 25 boulevard Gilly. 13010 Marseille - contact@southcorner.eu : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : |
(*) Rayez la mention inutile.
5. LITIGES - CONTESTATIONS
Les litiges sont directement réglés entre l’acheteur et le vendeur par email ou téléphone.
L’acheteur et le vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
En cas de non résolution du litige, l'acheteur est en droit de faire appel à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.221-5 du code de la consommation. En ce sens, la société South Corner est adhérente à CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Coordonnés du médiateur de la consommation:
Adresse mail:cm2c@cm2c.net
Site internet: https://www.cm2c.net/
Téléphone: 01 89 47 00 14
Adresse: 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
6. DONNEES PERSONNELLES
L’acheteur et le vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du service lors de la passation des commandes sont traitées par alk13.eu aux fins de traitement des dites commandes.
Ces données sont l'objet de traitements informatisés et peuvent faire l'objet de modification sans notification préalable du client, notamment pour l'avancement du statut de sa commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. le site alk13.eu se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (récépissé en cours d’attribution). Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l'accord du client.
Vos données téléphoniques ne seront en aucun cas utilisées dans le cadre d'un démarchage commercial de notre part. Vous disposez cependant du droit à l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation.
7. SECURISATION
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation, mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés au client demeurent propriété du Vendeur tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité, notamment le paiement du prix de vente dans sa totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété du Vendeur. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement du vendeur.
9. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Alk13.eu ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client, dès lors qu'il accède au site à partir d'autres pays.
Alk13.eu se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le site sur lequel l’acheteur effectue son achat.
10. HOMOLOGATIONS DES PRODUITS
Tous nos produits sont certifiés et homologués aux normes européennes en vigueur.
Déclaration EU consultable sur demande à: contact@southcorner.eu
11. GARANTIE LÉGALES
| Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |